Bordereau d’instructions à l’huissier (exécution de jugement – art. 680 C.p.c.)

En vertu de l’article 680 C.p.c., le créancier qui entend procéder à l’exécution forcée d’un jugement doit donner ses instructions d’exécution à l’huissier de justice. Ce bordereau prévoit les instructions qui doivent être transmises à l’huissier.

Une fois complété, votre bordereau d’instructions devra nous être acheminé par courriel à l’adresse suivante : saisies@paquette.ca, accompagné de votre jugement et des documents pertinents.

Bordereau d’instructions à l’huissier (saisie avant jugement – art. 520 C.p.c.)

En vertu de l’Article 520 C.p.c., la saisie avant jugement se fait au moyen d’un avis d’exécution sur la base des instructions du saisissant appuyées de sa déclaration sous serment. Les instructions enjoignent à l’huissier de saisir tous les biens meubles du défendeur ou les seuls meubles ou immeubles qui y sont spécialement désignés. Ce bordereau prévoit les instructions qui doivent être transmises à l’huissier.

Directive importante du Ministère de la Justice concernant le dépôt des demandes introductives d’instance aux greffes

Cette directive reprend l’obligation prévue au Règlement de la Cour du Québec et aux Règles de procédure en matière civile de la Cour supérieure laquelle prévoit qu’il est obligatoire d’inscrire sur l’endos de votre demande introductive d’instance et, le cas échéant, sur votre protocole, la nature de votre recours, sans quoi vos demandes risquent d’être refusées lors de leur dépôt aux greffes.