QUE PEUT FAIRE POUR VOUS L’HUISSIER DE JUSTICE ?
Un service professionnel de gestion de procédures judiciaires pour avocats, notaires, greffes, villes, institutions financières, entreprises et particuliers. Tous les services de la procédure judiciaire vous sont offerts à partir de nos bureaux de Laval, Longueuil et Montréal.
Le tarif étant légiféré par un décret gouvernemental et fixé par règlement, seules la qualité, la rapidité, l’intégrité et l’expérience de l’huissier de justice deviennent les critères d’évaluation de l’acte juridique. C’est ce que nous garantissons dans notre engagement envers notre clientèle.
LES AVANTAGES
Constat
L’huissier de justice relate par écrit les événements qui se déroulent devant lui, l’état et la situation des choses ou des lieux qu’il voit, sans y joindre aucune appréciation personnelle, sans en rechercher ni les causes, ni les conséquences.
Par son impartialité, par sa rigueur et à l’aide d’appareils, l’huissier de justice recueille des renseignements crédibles pouvant étayer la preuve.
Le constat est une véritable photographie juridique.
Encan public
Nous pouvons disposer pour vous, par vente aux enchères, de tout objet, équipement, machinerie ou autre bien mobilier provenant de différentes sûretés devant être publiées au Registre des droits personnels et réels mobiliers et immobiliers, de successions ou de liquidations de faillites.
Assistée par des équipements de communication et informatiques, une équipe expérimentée procède à la vente des biens avec méthode, jusqu’à la livraison des biens vendus. Nos commissaires-priseurs (encanteurs) savent créer une ambiance qui favorise la surenchère.
De plus, un service de paiement par cartes de crédit est offert aux acheteurs sur place.
Notre expérience optimise votre revenu des ventes.
Perception à l’amiable
L’huissier de justice porteur d’une procuration spécifique se présente à l’endroit désigné et agit selon les directives. Il s’enquiert de la possibilité de percevoir les sommes qui vous sont dues. Dans la majorité des cas, nous réussissons à percevoir et nous effectuons, par la suite, la remise des sommes perçues directement à votre bureau.
L’huissier sur place explique à votre client les avantages de faire une remise volontaire, il constate les dommages possibles au véhicule et les note au procès-verbal. Il s’assure que le débiteur prend possession de ses effets personnels dans le véhicule et obtient sa signature, vous permettant de disposer du véhicule selon la procédure établie.
L’huissier de justice demande donc aux remorqueurs de se rendre sur les lieux, de prendre livraison du véhicule et de l’acheminer à l’entrepôt de votre choix.
Perquisition et Anton Piller
Notre équipe d’huissiers de justice est composée, entre autre, de spécialistes en matière d’exécution de perquisition et de saisie de type Anton Piller. Nous sommes en mesure d’exécuter plusieurs ordonnances et/ou perquisitions de façons simultanées à plusieurs endroits. Lorsque requis, nous vous assistons dans l’élaboration des procédures et la planification stratégique sur le terrain. Nous possédons une équipe de collaborateurs expérimentés et efficaces (experts informatique, déménageurs, serruriers, etc.)
D’ailleurs, l’un des associés principaux du cabinet est formateur et conférencier en matière de perquisition et de saisie de type Anton Piller.
Saisie
L’huissier de justice procède à toutes les étapes d’exécution d’un bref de saisie. La perspicacité et l’expertise de nos professionnels se traduisent par une excellente performance de résultats répondant à vos attentes.
Service d’urgence 24 heures
En tout temps, un associé responsable et une équipe désignée d’huissiers de justice sont toujours en alerte, prêts à répondre à votre appel.
Une équipe sur laquelle vous pourrez toujours compter.
24 heures par jour / 7 jours par semaine
DEUX NUMÉROS : 514.284.1007 / 1.800.361.5122
toujours un associé et 10 huissiers de justice en devoir
Signification
L’huissier de justice remet votre document au destinataire ou à toute personne raisonnable le plus rapidement possible à l’intérieur du délai prescrit. L’huissier de justice prend le temps de bien expliquer au destinataire l’essence de sa démarche et répond à ses questions avec professionnalisme.
La signification est une preuve authentique.
Ventes sous contrôle de justice : Ventes immobilières – Ventes mobilières
Lorsque le tribunal le désigne, l’huissier de justice procède à la vente de gré à gré par appel d’offres ou par enchères en respectant les conditions et les charges de la vente. Nos spécialistes en gestion de procédures prodiguent des conseils appropriés tout au long des différentes étapes.
Pour une vente complète en tous points.
Vente judiciaire
Toutes nos ventes judiciaires, mobilières ou immobilières, sont publiées dans « LE JOURNAL DE MONTRÉAL » le jeudi et le samedi de chaque semaine.
Comme ces avis de vente n’indiquent pas nécessairement si la vente aura lieu à la date fixée, il est préférable de communiquer avec notre ligne info afin de savoir si la vente n’a pas été suspendue.
Cette ligne est disponible 24 heures sur 24 :
(T) 514.982.3121
Une mise à jour est effectuée chaque jour ouvrable.
Nous vous invitons aussi à visiter notre site :
www.gestionprotec.com
Mandat
En droit pénal, l’huissier de justice exécute des mandats d’amener et d’emprisonnement.
En droit criminel, l’huissier de justice étant aussi agent de la paix, il exécute des mandats d’arrestation, d’amener et de dépôt.
En droit maritime, conformément aux lois provinciales et fédérales, l’huissier de justice signifie et exécute des mandats de saisie et d’arrestation de navires ainsi que des mandats de commission de vente.
Prise d’inventaire des biens mobiliers
Le procès-verbal d’inventaire de l’huissier de justice signé sous son serment d’office certifie l’authenticité des actes et des biens qu’il rapporte. Ce service est très avantageux au moment de la publication des droits au renouvellement de la créance et à la réalisation des droits.
Pour un droit réel, sur un bien réel.
Compte-rendu
Quelles que soient les circonstances, un rapport, un procès-verbal ou un affidavit, selon le cas, est rédigé. Notre souci de bien vous rendre compte se manifeste entre autres par la qualité de la rédaction et la précision des données.
Un acte authentique sous serment d’office
Accessibilité à l’information
Une technologie de pointe en matières de communication et d’informatique permet aux responsables au Service à la clientèle d’avoir un accès rapide à l’information sur le cheminement de vos dossiers.
De plus, un service de télécommunications informatiques, à partir de vos bureaux, vous est aussi offert.
Vous êtes donc toujours en mesure de connaître les résultats obtenus par nos juissiers.
Service d’annonces judiciaires
Notre personnel est habilité à faire publier dans les journaux tout avis public relatif à vos dossiers.
Une ressource de plus…
Service de commissionnaires
Une équipe de commissionnaires effectue avec assiduité le transport de vos documents à votre bureau, à des heures fixes, prédéterminées ou sur appel.
Un service gratuit qui accélère le traitement de vos procédures et élimine des délais.
Service d’émission et de production de documents
En cas d’urgence, nos professionnels en gestion de procédures judiciaires peuvent faire émettre ou produire, pour vous, aux différents tribunaux judiciaires.
Une économie de pas
