Petites Créances

Depuis que la limite des sommes réclamées est passée à 15 000 $, la Cour des petites créances reçoit de plus en plus de dossiers de la part de citoyens souhaitant faire valoir leurs droits. Nous sommes sensibles au fait que le processus judiciaire peut paraître complexe pour les non- juristes. Lorsqu’un jugement rendu en votre faveur n’est pas respecté par la partie adverse, contactez notre équipe. PAQUETTE met à votre disposition une équipe aguerrie composée de responsables à la clientèle qui s’assurent de maintenir un contact professionnel étroit avec vous et de vous accompagner tout au long du processus d’exécution. De plus, nos huissiers très expérimentés démontrent une feuille de route éprouvée attestant leurs aptitudes pour faire une réussite de vos dossiers liés à l’exécution d’un jugement rendu en votre faveur. Ce jumelage de hautes compétences se veut notre engagement de qualité!

Avant d’intenter votre action aux petites créances, il est d’usage de signifier à la partie adverse une mise en demeure. PAQUETTE offre aux particuliers des services de signification hautement professionnels à des coûts fort abordables. Ainsi, nos huissiers portent officiellement à la connaissance de la personne concernée votre document juridique, soit une mise en demeure. Le fait de confier cette tâche à un huissier de justice, plutôt que par courrier recommandé, a un impact positif assuré. La signification par un huissier de justice est incontestable. Elle est susceptible de mener au règlement plus rapide de votre situation conflictuelle, et ce, avant que vous ne soyez obligé d’intenter une poursuite aux petites créances. Une garantie supplémentaire qui contribue à votre cause.

Une fois le jugement obtenu en votre faveur, et si la partie adverse refuse de payer les sommes réclamées, vous pouvez confier à Paquette le mandat d’exécuter le jugement; autrement dit, nos huissiers prendront les moyens juridiques pour forcer la partie adverse à vous payer sa créance. Notons qu’au Québec, seul un huissier peut exécuter des décisions judiciaires et vous aider à obtenir réparation si le débiteur contre qui vous avez obtenu le jugement refuse de le respecter.

PAQUETTE vous offre un accompagnement minutieux afin que le jugement en question soit exécuté. Nous pouvons, à titre d’exemple, vous soutenir dans l’exécution d’une saisie de salaire, de biens mobiliers ou immobiliers.

Le service aux particuliers est offert sur rendez-vous à notre bureau de Montréal seulement.

  • Adresse : 511, Place d’Armes, bureau 800 (8e étage), Montréal, H2Y 2W7
  • Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h et 12h et de 13h à 16h.
  • Pour prendre rendez-vous : communiquez avec Madame Julie Vallières au 514-284-1007 poste 3222 ou par courriel à sap@paquette.ca.

Un dépôt est requis selon les services demandés.

En matière de signification, celui-ci est principalement déterminé par le nombre de kilomètres que l’huissier doit parcourir pour effectuer la signification du document. Notre responsable au service à la clientèle pourra vous informer du montant exigé une fois l’analyse du dossier complétée.

En matière d’exécution, nous devons préalablement faire des vérification avant d’accepter votre mandat. À cette fin, il est donc essentiel de prendre rendez-vous avec notre responsable au service à la clientèle. Nous pourrons ensuite établir le montant du dépôt exigé selon le type de dossier.

Le dépôt peut être versé en argent comptant, chèque certifié ou mandat bancaire à l’ordre de Paquette & Associés, huissiers de justice S.E.N.C.R.L. par carte de débit ou carte de crédit Visa ou Mastercard. Des frais d’administration sont applicables pour les paiements par carte de crédit.