Demande d’ouverture de compte

En plus des honoraires prévus au Tarif d’honoraires et de frais de transport des huissiers, (L.R.Q. c. H 4.1), j’accepte de payer à Paquette & Associés s.e.n.c.r.l. les honoraires prévus au Tarif d’honoraires professionnels des huissiers de justice adopté par le Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec sous l’autorité du paragraphe 12 de l’article 86.0.1 du Code de professions (L.R.Q. c. C-26).

Toute facturation d’honoraires est payable dans les trente (30) jours de son émission. Après ce délai, tout solde impayé portera des intérêts au taux de 1.5% par mois à compter de la date de la facture.

Je comprends que je serai personnellement responsable du paiement de tous les honoraires et frais qui seront facturés par Paquette & Associés. Dans l’éventualité où cette responsabilité incombe à mon client, je m’engage à aviser Paquette de façon claire et explicite que mon client prendra à sa charge le paiement du compte.