Petites Créances

Depuis que la limite des sommes réclamées est passée à 15 000 $, la Cour des petites créances reçoit de plus en plus de dossiers de la part de citoyens souhaitant faire valoir leurs droits. Nous sommes sensibles au fait que le processus judiciaire peut paraître complexe pour les non- juristes. Lorsqu’un jugement rendu en votre faveur n’est pas respecté par la partie adverse, contactez notre équipe. PAQUETTE met à votre disposition une équipe aguerrie composée de responsables à la clientèle qui s’assurent de maintenir un contact professionnel étroit avec vous et de vous accompagner tout au long du processus d’exécution. De plus, nos huissiers très expérimentés démontrent une feuille de route éprouvée attestant leurs aptitudes pour faire une réussite de vos dossiers liés à l’exécution d’un jugement rendu en votre faveur. Ce jumelage de hautes compétences se veut notre engagement de qualité!

Avant d’intenter votre action aux petites créances, il est d’usage de signifier à la partie adverse une mise en demeure. PAQUETTE offre aux particuliers des services de signification hautement professionnels à des coûts fort abordables. Ainsi, nos huissiers portent officiellement à la connaissance de la personne concernée votre document juridique, soit une mise en demeure. Le fait de confier cette tâche à un huissier de justice, plutôt que par courrier recommandé, a un impact positif assuré. La signification par un huissier de justice est incontestable. Elle est susceptible de mener au règlement plus rapide de votre situation conflictuelle, et ce, avant que vous ne soyez obligé d’intenter une poursuite aux petites créances. Une garantie supplémentaire qui contribue à votre cause.

Une fois le jugement obtenu en votre faveur, et si la partie adverse refuse de payer les sommes réclamées, vous pouvez confier à Paquette le mandat d’exécuter le jugement; autrement dit, nos huissiers prendront les moyens juridiques pour forcer la partie adverse à vous payer sa créance. Notons qu’au Québec, seul un huissier peut exécuter des décisions judiciaires et vous aider à obtenir réparation si le débiteur contre qui vous avez obtenu le jugement refuse de le respecter.

PAQUETTE vous offre un accompagnement minutieux afin que le jugement en question soit exécuté. Nous pouvons, à titre d’exemple, vous soutenir dans l’exécution d’une saisie de salaire, de biens mobiliers ou immobiliers.

Le service aux particuliers est ouvert.

Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, nous favorisons le travail à distance afin de limiter les contacts.

  • Avant de nous contacter, veuillez consulter notre FAQ, vous y trouverez plusieurs informations utiles dans la situation actuelle.
  • Pour toute question relative à nos honoraires, veuillez consulter la page des tarifs de notre site Web.
  • Pour nous confier un mandat et parler avec un huissier de justice : communiquez avec la réception au 514-284-1007 poste 0. Notre réceptionniste prendra vos coordonnées et référa votre appel à l’un de nos huissiers de justice; ce dernier communiquera ensuite avec vous pour déterminer la marche à suivre.

Un dépôt est requis selon les services demandés.
En matière de signification, celui-ci est principalement déterminé par le nombre de kilomètres que l’huissier doit parcourir pour effectuer la signification du document. Notre huissier de justice pourra vous informer du montant exigé une fois l’analyse du dossier complétée.

En matière d’exécution, nous devons préalablement faire des vérifications au registre gouvernemental des exécutions avant d’accepter votre mandat. Nous pourrons ensuite établir le montant du dépôt exigé selon le type de dossier. Dans le contexte actuel de la pandémie de la COVID-19, nos actes sont toutefois limités et les délais légaux suspendus. Notre FAQ y fait référence.

Le dépôt doit être versé en ligne auprès de votre institution financière. À la réception des sommes, nous activerons votre dossier.

Procès-verbaux de signification et/ou d’exécution

Toujours dans le souci de limiter vos déplacements et les contacts, nous vous transmettrons les procès-verbaux de signification et/ou d’exécution signés numériquement par courriel.