Paquette | Huissiers de justice
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Tribunal administratif du logement

Au cours des dernières années, nous observons une recrudescence de cas au Tribunal administratif du logement. L’expérience de nos responsables à la clientèle et de nos huissiers vous garantit des services rapides partout au Québec.

PAQUETTE sert sa clientèle de particuliers et de propriétaires d’immeubles avec les mêmes standards élevés de qualité qui prévalent pour sa clientèle issue de la communauté juridique ou des organismes publics. Notre équipe est en mesure de fournir aux propriétaires et locataires des services pour signifier leurs documents légaux, exécuter les jugements, même jusqu’aux procédures d’expulsion, et procéder à des constats.

Signification de vos documents légaux

PAQUETTE est en mesure de fournir aux propriétaires et locataires d’immeubles des services pour signifier leurs documents légaux notamment des demandes liées à un non-paiement de loyer, à un avis d’augmentation de loyer, une ordonnance d’expulsion, etc.

Exécution des jugements rendus par la Régie du logement

Consulter notre FAQ pour en savoir plus sur nos services dans le contexte actuel.

PAQUETTE peut aussi vous aider dans l’exécution des jugements rendus en votre faveur par la Régie du logement. Par exemple, dans les cas où un jugement condamne un locataire fautif à quitter les lieux, nos huissiers sont habilités à procéder à son expulsion. Dans ces situations délicates, notre équipe fait en sorte d’agir avec doigté et dans le respect de la justice.

Avantages du constat par un huissier

Ce service a des avantages indéniables pouvant aller jusqu’à mettre fin rapidement à une situation conflictuelle, et même avant qu’un recours soit intenté. À titre d’exemple, le constat d’huissier peut être requis pour constater l’état des lieux, le bruit ou l’insalubrité, la présence d’animaux, l’absence de chauffage en hiver, la constatation de travaux,  etc.

L’impartialité de nos huissiers et leur expérience conduisent à des constats justes et fidèles à la réalité. Dans le cadre d’un procès, le constat fourni par un huissier constitue une force probante et peut avoir un effet percutant.

Le service aux particuliers est fermé temporairement et ce, jusqu’à nouvel ordre.

Nous vous invitons à communiquer avec la Chambre des huissiers de justice du Québec au (514) 721-1100.