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Régie du logement

Au cours des dernières années, nous observons une recrudescence de cas à la Régie du logement. L’expérience de nos responsables à la clientèle et de nos huissiers vous garantit des services rapides partout au Québec.

PAQUETTE sert sa clientèle de particuliers et de propriétaires d’immeubles avec les mêmes standards élevés de qualité qui prévalent pour sa clientèle issue de la communauté juridique ou des organismes publics. Notre équipe est en mesure de fournir aux propriétaires et locataires des services pour signifier leurs documents légaux, exécuter les jugements, même jusqu’aux procédures d’expulsion, et procéder à des constats.

Signification de vos documents légaux

PAQUETTE est en mesure de fournir aux propriétaires et locataires d’immeubles des services pour signifier leurs documents légaux notamment des demandes liées à un non-paiement de loyer, à un avis d’augmentation de loyer, une ordonnance d’expulsion, etc.

Exécution des jugements rendus par la Régie du logement

PAQUETTE peut aussi vous aider dans l’exécution des jugements rendus en votre faveur par la Régie du logement. Par exemple, dans les cas où un jugement condamne un locataire fautif à quitter les lieux, nos huissiers sont habilités à procéder à son expulsion. Dans ces situations délicates, notre équipe fait en sorte d’agir avec doigté et dans le respect de la justice.

Avantages du constat par un huissier

Ce service a des avantages indéniables pouvant aller jusqu’à mettre fin rapidement à une situation conflictuelle, et même avant qu’un recours soit intenté. À titre d’exemple, le constat d’huissier peut être requis pour constater l’état des lieux, le bruit ou l’insalubrité, la présence d’animaux, l’absence de chauffage en hiver, la constatation de travaux,  etc.

L’impartialité de nos huissiers et leur expérience conduisent à des constats justes et fidèles à la réalité. Dans le cadre d’un procès, le constat fourni par un huissier constitue une force probante et peut avoir un effet percutant.

Le service aux particuliers est offert sur rendez-vous à notre bureau de Montréal seulement.

  • Adresse : 511, Place d’Armes, bureau 800 (8e étage), Montréal, H2Y 2W7
  • Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h30 et 12h et de 13h à 16h.
  • Pour prendre rendez-vous : communiquez avec M. Denis Trépanier au 514-284-1007 poste 3150 ou par courriel à sap@paquette.ca.

Un dépôt est requis selon les services demandés.

En matière de signification, celui-ci est principalement déterminé par le nombre de kilomètres que l’huissier doit parcourir pour effectuer la signification du document. Notre responsable au service à la clientèle pourra vous informer du montant exigé une fois l’analyse du dossier complétée.

En matière d’exécution, nous devons préalablement faire des vérifications au registre gouvernemental des exécutions avant d’accepter votre mandat. À cette fin, il est donc essentiel de prendre rendez-vous avec notre responsable au service à la clientèle. Nous pourrons ensuite établir le montant du dépôt exigé selon le type de dossier.

Le dépôt peut être versé en argent comptant, chèque certifié ou mandat bancaire à l’ordre de Paquette & Associés, huissiers de justice S.E.N.C.R.L., par carte de débit ou carte de crédit Visa ou Mastercard. Des frais d’administration sont applicables pour les paiements par carte de crédit. Le paiement peut également être fait en ligne.