Tribunal administratif du logement

Au cours des dernières années, nous observons une recrudescence de cas au Tribunal administratif du logement. L’expérience de nos responsables à la clientèle et de nos huissiers vous garantit des services rapides partout au Québec.

PAQUETTE sert sa clientèle de particuliers et de propriétaires d’immeubles avec les mêmes standards élevés de qualité qui prévalent pour sa clientèle issue de la communauté juridique ou des organismes publics. Notre équipe est en mesure de fournir aux propriétaires et locataires des services pour signifier leurs documents légaux, exécuter les jugements, même jusqu’aux procédures d’expulsion, et procéder à des constats.

PAQUETTE est en mesure de fournir aux propriétaires et locataires d’immeubles des services pour signifier leurs documents légaux notamment des demandes liées à un non-paiement de loyer, à un avis d’augmentation de loyer, une ordonnance d’expulsion, etc.

Consulter notre FAQ pour en savoir plus sur nos services dans le contexte actuel.

PAQUETTE peut aussi vous aider dans l’exécution des jugements rendus en votre faveur par la Régie du logement. Par exemple, dans les cas où un jugement condamne un locataire fautif à quitter les lieux, nos huissiers sont habilités à procéder à son expulsion. Dans ces situations délicates, notre équipe fait en sorte d’agir avec doigté et dans le respect de la justice.

Ce service a des avantages indéniables pouvant aller jusqu’à mettre fin rapidement à une situation conflictuelle, et même avant qu’un recours soit intenté. À titre d’exemple, le constat d’huissier peut être requis pour constater l’état des lieux, le bruit ou l’insalubrité, la présence d’animaux, l’absence de chauffage en hiver, la constatation de travaux,  etc.

L’impartialité de nos huissiers et leur expérience conduisent à des constats justes et fidèles à la réalité. Dans le cadre d’un procès, le constat fourni par un huissier constitue une force probante et peut avoir un effet percutant.

Le service aux particuliers est ouvert

  • Pour nous confier un mandat et parler avec un huissier de justice : communiquez avec la réception au 514-284-1007 poste 0. Notre réceptionniste prendra vos coordonnées et référa votre appel à l’un de nos huissiers de justice; ce dernier communiquera ensuite avec vous pour déterminer la marche à suivre.

 

  • Pour toute question relative à nos honoraires, veuillez consulter la page des tarifs de notre site Web.

 

Un dépôt est requis selon les services demandés.

En matière de signification, celui-ci est principalement déterminé par le nombre de kilomètres que l’huissier doit parcourir pour effectuer la signification du document. Notre huissier de justice pourra vous informer du montant exigé une fois l’analyse du dossier complétée.

En matière d’exécution, nous devons préalablement faire des vérifications au registre gouvernemental des exécutions avant d’accepter votre mandat. Nous pourrons ensuite établir le montant du dépôt exigé selon le type de dossier.

Le dépôt doit être versé en ligne auprès de votre institution financière. À la réception des sommes, nous activerons votre dossier.

Procès-verbaux de signification et/ou d’exécution

Nous vous transmettrons les procès-verbaux de signification et/ou d’exécution signés numériquement par courriel.