Depuis le 1er janvier 2016, le Code de procédure civile prévoit la possibilité, dans certaines circonstances, de notifier un document à une partie par moyen technologique. Veuillez prendre note que toute notification électronique adressée à Paquette & Associés, s.e.n.c.r.l. ou l’un de ses huissiers pourra être acheminée à
notification@paquette.ca. Le document à être notifié devra être joint au courriel.

En ce qui concerne l’exécution forcée d’un jugement, vos instructions doivent nous être acheminées par courriel à l’adresse suivante: saisies@paquette.ca. Votre bordereau d’instructions, votre jugement et tous les documents pertinents doivent être joints à votre courriel.

Le service aux particuliers est ouvert

Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, nous favorisons le travail à distance afin de limiter les contacts.

• Avant de nous contacter, veuillez consulter notre FAQ, vous y trouverez plusieurs informations utiles dans la situation actuelle.

• Pour toute question relative à nos honoraires, veuillez consulter la page des tarifs de notre site Web.

• Pour nous confier un mandat et parler avec un huissier de justice : communiquez avec la réception au 514-284-1007 poste 0. Notre réceptionniste prendra vos coordonnées et référera votre appel à l’un de nos huissiers de justice; ce dernier communiquera ensuite avec vous pour déterminer la marche à suivre.

Un dépôt est requis selon les services demandés.

En matière de signification, celui-ci est principalement déterminé par le nombre de kilomètres que l’huissier doit parcourir pour effectuer la signification du document. Notre huissier de justice pourra vous informer du montant exigé une fois l’analyse du dossier complétée.

En matière d’exécution, nous devons préalablement faire des vérifications au registre gouvernemental des exécutions avant d’accepter votre mandat. Nous pourrons ensuite établir le montant du dépôt exigé selon le type de dossier. Dans le contexte actuel de la pandémie de la COVID-19, nos actes sont toutefois limités et les délais légaux suspendus. Notre FAQ y fait référence.

Le dépôt doit être versé en ligne auprès de votre institution financière. À la réception des sommes, nous activerons votre dossier.

Procès-verbaux de signification et/ou d’exécution

Toujours dans le souci de limiter vos déplacements et les contacts, nous vous transmettrons les procès-verbaux de signification et/ou d’exécution signés numériquement par courriel.

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