Depuis le 1er janvier 2016, le Code de procédure civile prévoit la possibilité, dans certaines circonstances, de notifier un document à une partie par moyen technologique. Veuillez prendre note que toute notification électronique adressée à Paquette & Associés, s.e.n.c.r.l. ou l’un de ses huissiers pourra être acheminée à
notification@paquette.ca. Le document à être notifié devra être joint au courriel.

En ce qui concerne l’exécution forcée d’un jugement, vos instructions doivent nous être acheminées par courriel à l’adresse suivante: saisies@paquette.ca. Votre bordereau d’instructions, votre jugement et tous les documents pertinents doivent être joints à votre courriel.

Le service aux particuliers est ouvert

• Pour nous confier un mandat et parler avec un huissier de justice : communiquez avec la réception au 514-284-1007 poste 0. Notre réceptionniste prendra vos coordonnées et référa votre appel à l’un de nos huissiers de justice; ce dernier communiquera ensuite avec vous pour déterminer la marche à suivre.

• Pour toute question relative à nos honoraires, veuillez consulter la page des tarifs de notre site Web.

Un dépôt est requis selon les services demandés.

En matière de signification, celui-ci est principalement déterminé par le nombre de kilomètres que l’huissier doit parcourir pour effectuer la signification du document. Notre huissier de justice pourra vous informer du montant exigé une fois l’analyse du dossier complétée.

En matière d’exécution, nous devons préalablement faire des vérifications au registre gouvernemental des exécutions avant d’accepter votre mandat. Nous pourrons ensuite établir le montant du dépôt exigé selon le type de dossier.

Le dépôt doit être versé en ligne auprès de votre institution financière. À la réception des sommes, nous activerons votre dossier.

Procès-verbaux de signification et/ou d’exécution

Nous vous transmettrons les procès-verbaux de signification et/ou d’exécution signés numériquement par courriel.

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