Tarif d’honoraires professionnels
de Paquette & Associés
Le présent tarif indique les honoraires que les huissiers de justice peuvent réclamer de leurs mandants pour les services professionnels non prévus par l’article 8 de la Loi sur les huissiers de justice (L.R.Q., CH-4.1) conformément à la résolution B99-181 adoptée par la Chambre des huissiers de justice le 14 septembre 1999, modifiée par résolution le 12 décembre 2018.
Pour tout renseignement supplémentaire, n’hésitez pas à communiquer avec votre responsable du Service à la clientèle.