TRANSMISSION PAR MOYEN TECHNOLOGIQUE
Depuis le 1er janvier 2016, le Code de procédure civile prévoit la possibilité, dans certaines circonstances, de notifier un document à une partie par moyen technologique. Veuillez prendre note que toute notification électronique adressée à Paquette & Associés, s.e.n.c.r.l. ou l’un de ses huissiers pourra être acheminée à notification@paquette.ca. Cette adresse courriel ne doit pas être utilisée pour nous transmettre un mandat. Veuillez communiquer avec votre responsable au service à la clientèle, le cas échéant.
En ce qui concerne l’exécution forcée d’un jugement, vos instructions doivent nous être acheminées par courriel à l’adresse suivante: saisies@paquette.ca. Votre bordereau d’instructions, votre jugement et tous les documents pertinents doivent être joints à votre courriel.
RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Paquette & Associés est responsable de la protection de tout renseignement personnel placé sous sa garde. Nous avons désigné un responsable de la protection des renseignements personnels afin de veiller à la conformité de l’entreprise avec les principes de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. La protection des renseignements personnels est d’une importance capitale pour Paquette. Nous favorisons la transparence relativement à nos politiques de confidentialité. N’hésitez pas à communiquer avec le responsable pour toute question ou préoccupation.
Mélanie Cardinal, Tech. jur.
Directrice de la conformité et de l’amélioration des processus
Téléphone : 514-982-3173, #3238
melanie.cardinal@paquette.ca
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Montréal (Québec) H2Y 1M6
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