Paquette | Huissiers de justice
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Constat

PAQUETTE offre des services exemplaires en matière de constat. Malheureusement méconnu, ce service a pourtant des avantages indéniables alors qu’il peut engendrer des impacts positifs pouvant aller jusqu’à mettre fin rapidement à une situation conflictuelle, et même avant qu’un recours ne soit intenté. Le constat est en fait un outil puissant. L’impartialité de nos huissiers et leur expérience conduisent à des constats justes et fidèles à la réalité. Dans le cadre d’un procès, le constat fourni par un huissier constitue une force probante et peut avoir un effet percutant.

Notons que le nouveau Code de procédure civile assimile le constat de l’huissier de justice à une expertise.

Constats (exemples)

Copropriété :

  • déroulement d’une assemblée annuelle ou extraordinaire
  • constatation de travaux en cours ou nécessaires

Régie du logement

  • état des lieux
  • bruit ou insalubrité
  • présence d’animaux
  • absence de chauffage en hiver

Assurances :

  • dégât d’eau
  • état des lieux suite à un dommage

Familial et matrimonial :

  • reprise des biens personnels par l’un des ex-conjoints du domicile conjugal
  • échange des enfants pour s’assurer du bon déroulement
  • changement de garde d’un enfant lorsque celle-ci est confiée à un tiers
  • inventaire des biens constituant le patrimoine familial

Succession :

  • inventaire des biens du défunt
  • ouverture d’un coffret de sûreté sur le consentement des parties

Commercial :

  • reprise de local commercial vu le défaut du locataire (état des lieux, inventaire et changement des serrures)
  • présence ou absence d’une marque déposée, d’un produit à appellation contrôlée ou de contrefaçon dans un commerce
  • déroulement d’une assemblée d’actionnaires
  • bruit et nuisance sonore provenant d’un local commercial adjacent

Fiscal :

  • inventaire d’objets de grande valeur appartenant à un débiteur (bijoux, pièces d’or, collection de bouteilles de vin, tableaux et œuvres d’art, etc.)

Constat Web

Avec l’émergence des technologies de l’information et les activités foisonnantes sur les réseaux sociaux, le constat Web devient une preuve solide dans des situations conflictuelles en ligne. Évidemment, le constat doit être effectué selon une stratégie d’urgence, vu le caractère volatile des informations sur le Web. PAQUETTE offre les services de constat Web, notamment dans les cas de dysfonctionnement des équipements, d’usurpation de données, de publicité mensongère, de site Internet non conforme ou encore d’atteinte à la réputation ou de concurrence déloyale.  Le fait de cumuler des preuves crédibles par l’entremise du constat Web constitue un avantage indéniable pour rétablir la situation. PAQUETTE met à votre disposition ses spécialistes les plus « branchés »!

Évaluation/Liquidation

Évaluation

Nous mettons à votre service la compétence et l’expérience d’évaluateurs régis par les plus hauts standards et les règles les plus rigoureuses. Leur professionnalisme vous garantit une valeur certifiée.

Nos huissiers affectés à l’évaluation sont formés et certifiés par l’Association québécoise des évaluateurs spécialisés en biens réels et personnels  réels et mobiliers (AQEBRPRM).

Liquidation

PAQUETTE a aussi développé une approche privilégiant l’appel d’offres ainsi que la vente de gré à gré qui a pour effet de maximiser les revenus et de réduire au minimum les coûts défrayés par le client.

Prise d’inventaire

PAQUETTE offre des services de prise d’inventaire à l’issue de laquelle ses huissiers vous présentent un procès-verbal d’inventaire complet et précis, signé sous serment d’office. Ce service vous offre un avantage concret au moment de la publication des droits au renouvellement de la créance et à la réalisation des droits.