Suggéré par la Chambre des huissiers de justice du Québec, le Tarif d’honoraires professionnels indique les honoraires non-prévus à l’article 8 de la Loi sur les huissiers de justice (LRQ, c H-4.1).
Pour tout renseignement supplémentaire, n’hésitez pas à communiquer avec votre responsable du Service à la clientèle.
Ce tarif adopté par le gouvernement prévoit des honoraires que l’huissier de justice est obligé de réclamer de son client ou du débiteur lorsqu’il signifie un document judiciaire ou exécute un jugement au moyen d’un avis d’exécution ou d’un mandat.
Ce tarif adopté par la Chambre des huissiers de justice du Québec, sous l’autorité du Code des professions, indique les honoraires justes et raisonnables au sens de l’article 33 du Code de déontologie que l’huissier de justice réclame après les avoir convenus avec son client pour les actes professionnels qui ne sont pas prévus au tarif adopté par le gouvernement. Il compense notamment la montée exponentielle des frais d’utilisation d’un véhicule routier et des frais généraux d’opération.
