FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

 

L’incertitude causée par la situation actuelle soulève plusieurs questions. Nous avons préparé une liste des questions les plus fréquemment posées.

 

AVERTISSEMENT IMPORTANT

Toute l’information contenue dans cette FAQ est appelée à être mise à jour ou modifiée selon l’évolution de la situation. Ainsi, nous vous invitons à consulter cette section régulièrement. L’information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques.

Les services de huissiers sont-ils considérés des activités prioritaires par le gouvernement?

Le gouvernement du Québec a identifié les huissiers dans la liste des activités prioritaires qui pouvaient continuer leurs opérations pendant la période de réduction au minimum des services et activités non prioritaires.

Dernière mise à jour : 11 mai 2020

Étant donné la crise actuelle, quelles sont les méthodes qu’un huissier de justice peut utiliser pour signifier un acte de procédure?

Le ministère de la Justice du Québec autorise désormais les huissiers de justice à signifier des actes de procédure par moyens technologiques (par exemple le courriel), plutôt qu’en mains propres comme il est prévu en temps normal.

Cette mesure temporaire sera en vigueur jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire actuelle. 

Afin de participer à l’effort collectif pour minimiser la propagation de la Covid-19, nous priorisons la signification par moyen technologique.  S’il y a un obstacle à ce type de signification, nos huissiers se déplaceront afin d’effectuer une signification traditionnelle.

Pour toute question, veuillez communiquer avec nous par le biais des coordonnées de votre responsable au service à la clientèle

Pour tous les détails, nous vous référons à l’arrêté n° 4267 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 27 mars 2020 et au Communiqué du ministère de la Justice du 28 mars 2020, intitulé  Mesures temporaires visant à autoriser les notaires à clore un acte à distance et les huissiers à signifier des actes de procédure par des moyens technologiques.

Dernière mise à jour : 26 mai 2020

Quelles sont les mesures prises par Paquette afin de minimiser le risque de propagation de la COVID-19?

La santé et la sécurité de nos clients, de notre équipe et des personnes avec qui nous sommes appelés à entrer en contact sont au cœur de nos préoccupations.

Au-delà de l’implantation de la signification par moyens technologiques et le dépôt et l’émission non urgente de procédures par le biais du greffe numérique judiciaire du Québec, lorsque applicable, nous nous assurons que nos huissiers et les membres de l’équipe soient sensibilisés à des mesures d’hygiène et de sécurité mises en œuvre par l’organisation afin de minimiser les risques liés à la COVID-19 et leur fournissons l’équipement requis afin de permettre l’application des normes en vigueur lors de services en personne.

Dernière mise à jour : 18 juin 2020

Pourquoi faire appel à Paquette pour l’émission d’une procédure à la Cour?

La justice québécoise entame un virage technologique important et nous sommes enthousiastes d’y participer. L’arrivée du Greffe numérique judiciaire du Québec s’intègre dans notre vision d’employer les technologies numériques afin d’enrichir notre offre de services.

Faites confiance aux experts

Depuis plusieurs mois, le quotidien de la pratique a vu des changements à une vitesse sans précédent. Chez Paquette, nous suivons de près l’évolution des méthodes de fonctionnement des greffes des diverses Cours et tribunaux du Québec. Nous nous assurons d’avoir des connaissances à jour qui nous permettent de vous offrir un service de cour rapide, efficace et à prix avantageux. Préparez votre procédure et laissez-nous nous occuper du reste!

Et profiter d’un service clé en main!

Une fois votre procédure rédigée et vos instructions transmises à Paquette, vous pouvez passer à autre chose et vous décharger des tâches liées à l’émission et la production des procédures. En faisant appel à notre équipe, vous profitez d’un service clé en main qui vous permettra à partir d’une seule demande de faire :

  • émettre ou déposer une procédure au greffe numérique ou physique, selon le besoin;
  • timbrer votre procédure avec une avance de fonds;
  • signifier votre procédure aux personnes désignées et
  • produire vos rapports de signification à la Cour.

Vous voulez suivre l’évolution de votre dossier? Utiliser la plateforme Paquette Web qui vous permettra non seulement de communiquer vos demandes, mais également de suivre l’évolution de votre dossier et consulter vos rapports.

Dernière mise à jour : 18 juin 2020

Quels documents les huissiers peuvent-ils signifier par moyens technologiques?

Tout document, qu’il soit considéré urgent ou non.

Dernière mise à jour : 6 avril 2020

Concernant la signification par moyen technologique, à quelle adresse courriel un document peut-il être signifié?

Nous signifierons le document à l’adresse courriel qui nous sera fournie par notre client.

Nous vous référons à l’alinéa 1 de l’article 133 du Code de procédure civile qui prévoit que : « La notification par un moyen technologique se fait par la transmission du document à l’adresse que le destinataire indique être l’emplacement où il accepte de le recevoir ou à celle qui est connue publiquement comme étant l’adresse où il accepte de recevoir les documents qui lui sont destinés, dans la mesure où cette adresse est active au moment de l’envoi. »

Dernière mise à jour : 11 mai 2020

Une personne se représentant seule peut-elle recevoir signification par moyens technologiques?

Oui. L’arrêté n° 4267 prévoit que les citoyens se représentant seuls ne pourront refuser de recevoir la notification d’un document par moyen technologique que pour un motif raisonnable.

Dernière mise à jour : 6 avril 2020

Comment faire pour vous mandater afin de signifier un document par moyen technologique?

​Avec Paquette Web, vous pouvez nous transmettre les documents de façon numérique, en format PDF, par notre plateforme sécurisée afin que ceux-ci soient signifiés.

Votre mandat est urgent? Nous permettons dorénavant les demandes urgentes pendant nos heures d’ouverture par le biais de Paquette Web.  Si vous avez une demande urgente hors des heures d’ouverture, veuillez communiquer avec le service d’urgence au 514-284-1007.

Dernière mise à jour : 18 juin 2020

Comment faire pour vous offrir un mandat traditionnel?

À compter du 26 mai 2020, nous vous invitons à recommencer à utiliser les méthodes habituelles de communication avec nous, soit :

  • Utiliser la plateforme Paquette Web qui vous permet à la fois de faire une demande, de joindre des documents au besoin en format PDF (30 Mo max.) et de consulter vos rapports et vos factures à un seul endroit. C’est simple et efficace.  Vous n’avez pas encore de compte?  Créez-en un rapidement.

  • Communiquer avec nous par le biais des coordonnées de votre responsable au service à la clientèle. Étant en reprise graduelle, il est possible que vous soyez communiqué à un autre responsable, mais soyez assuré que nous ferons un suivi personnalisé de votre demande.

Dernière mise à jour : 18 juin 2020

Quels sont les frais applicables à la signification par un moyen technologique?

Nous facturons des frais de 23 $ par signification tel que le prévoit le Tarif d’honoraires des huissiers de justice. Des frais de gestion de 8 $ par dossier sont également applicables.

Dernière mise à jour : 6 avril 2020

Quand la preuve de signification par moyen technologique me sera-t-elle acheminée?

Vous recevrez un procès-verbal de signification par moyens technologiques dans un délai raisonnable suite à la signification par moyens technologiques. Ce procès-verbal sera conforme aux articles 119 et 134 alinéa 2 du Code de procédure civile

Dernière mise à jour : 6 avril 2020

Est-ce possible d’émettre une demande introductive d’instance au greffe?

Depuis le 15 juin 2020, il est dorénavant possible de « déposer en ligne certains actes de procédure dans les matières civile, jeunesse, criminelle et pénale » au greffe pour la Cour supérieure et la Cour du Québec. En tant que membre de la communauté juridique québécoise, nous sommes enthousiastes de participer à ce virage technologique qui permet notamment de réduire les déplacements dans les palais de justice.

Cette méthode n’est toutefois pas obligatoire et ne peut être utilisée pour certains dépôts de documents et pour les émissions et dépôts dans certaines instances judiciaires ou administratives.

Également, suite à des demandes effectuées par le biais du greffe numérique lors de la première semaine de sa mise en ligne, nous observons que, pour le moment, le délai d’émission d’une procédure semble être autour de 48 heures. Pour cette raison, nous recommandons le dépôt au greffe physique, dans les cas où il y a urgence.

Nous continuons donc de nous déplacer vers les greffes et vous invitons à continuer à nous transmettre vos procédures par le biais de notre plateforme sécurisée Paquette Web.

Avec notre plateforme sécurisée Paquette Web, vous profitez d’un service clé en main qui vous permettra à partir d’une seule demande de faire :

  • émettre ou déposer une procédure au greffe numérique ou physique, selon le besoin;
  • timbrer votre procédure avec une avance de fonds;
  • signifier votre procédure aux personnes désignées et
  • produire vos rapports de signification à la Cour.

Pour les dépôts et émission de procédures au greffe physique, la situation évolue rapidement et varie d’un district judiciaire à un autre.

Nous suivons la situation de près et vous aviserons s’il devait y avoir une problématique particulière concernant l’émission d’une procédure que vous nous avez transmise. Si vous avez des questions, communiquer avec nous par le biais des coordonnées de votre responsable à la clientèle.

Dernière mise à jour : 18 juin 2020

Quel est le délai pour l’émission d’une procédure au greffe numérique judiciaire du Québec?

Le Greffe numérique judiciaire du Québec a été mis en ligne le 15 juin 2020. En date du 18 juin, nous ne pouvons vous communiquer une réponse officielle à ce sujet.

Toutefois, selon nos observations, en cette première semaine d’activité, les délais pour le traitement du dépôt de procédures semblent être d’environ 48 heures. Pour cette raison, nous recommandons de continuer de procéder au dépôt au greffe physique, dans les cas où il y a urgence et dans les cas qui sont exclus du dépôt au greffe numérique selon leurs conditions d’utilisation (ex. : une demande d’autorisation judiciaire ou d’autorisation d’exercer une action collective).

Dernière mise à jour : 18 juin 2020

Une procédure non urgente peut-elle être déposée au greffe?

Depuis le 15 juin 2020, il est dorénavant possible de « déposer en ligne certains actes de procédure dans les matières civile, jeunesse, criminelle et pénale » au greffe pour la Cour supérieure et la Cour du Québec. En tant que membre de la communauté juridique québécoise, nous sommes enthousiastes de participer à ce virage technologique qui permet notamment de réduire les déplacements dans les palais de justice.

Cette méthode n’est toutefois pas obligatoire et ne peut être utilisée pour certains dépôts de documents et pour les émissions et dépôts dans certaines instances judiciaires ou administratives.  Nous continuons donc de nous déplacer vers les greffes et vous invitons  à nous transmettre vos procédures par le biais de notre plateforme sécurisée Paquette Web.

Avec notre plateforme sécurisée Paquette Web, vous profitez d’un service clé en main qui vous permettra à partir d’une seule demande de faire :

  • émettre ou déposer une procédure au greffe numérique ou physique, selon le besoin;
  • timbrer votre procédure avec une avance de fonds;
  • signifier votre procédure aux personnes désignées et
  • produire vos rapports de signification à la Cour.

Pour les dépôts et émission de procédures au greffe physique, la situation évolue rapidement et varie d’un district judiciaire à un autre.

Nous suivons la situation de près et vous aviserons s’il devait y avoir une problématique particulière concernant l’émission d’une procédure que vous nous avez transmise. Si vous avez des questions, communiquer avec nous par le biais des coordonnées de votre responsable à la clientèle.

Dernière mise à jour : 18 juin 2020

Quelles sont les procédures définies comme urgentes par les différentes instances?

Les activités judiciaires urgentes sont mentionnées ici.

Nous vous référons également aux différents communiqués émis par les tribunaux puisque la notion d’urgence peut varier d’un tribunal à l’autre et d’un district à l’autre.

Par exemple, la Cour supérieure (district de Montréal) a émis un communiqué le 26 juin dans lequel elle remplace la liste des matières urgentes ou prioritaires en matière civile et familiale par la suivante :

  • « Demande d’injonction
  • Saisie avant jugement
  • Ordonnance de mainlevée de saisie, annulation de saisie avant jugement ou contestation d’expulsion;
  • Délivrer les avis d’exécution (expulsion) à la suite d’une décision du tribunal, excluant l’effet de tout jugement suspendu par l’arrêté ministériel numéro 2020-005 concernant les logements et immeubles résidentiels;
  • Ordonnance de sauvegarde;
  • Toute demande considérée urgente ou prioritaire par la Chambre commerciale dans les affaires qui sont instruites devant elle, que ce soit dans le cadre d’une réorganisation, un arrangement, une proposition, une faillite ou autrement;
  • Demande pour garde d’enfants, pension alimentaire et autres demandes concernant les enfants;
  • Demande pour pensions alimentaires pour des époux(ses);
  • Demande de divorce et de séparation de corps comprenant les demandes concernant la garde, droits d’accès, les pensions alimentaires et autres questions concernant les parties ou leurs biens;
  • Demande pour autorisation de soins (art. 16 C.c.Q.);
  • Habeas corpus;
  • Demande en matière de droits ou d’intégrité de la personne (ex. : art. 2167.1 C.c.Q);
  • Demande prioritaire en vertu de la loi
  • Toute autre matière jugée urgente ou prioritaire par le juge en chef ou le juge qu’il désigne nécessitant l’intervention immédiate du tribunal afin d’assurer la protection de personnes, de droits et de biens. »

Dernière mise à jour : 29 juin 2020

Qu’en est-il des délais de prescription et de procédure civile ?

L’arrêté n° 2020-4251 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 15 mars 2020 prévoit que les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile sont suspendus jusqu’à l’expiration de la période de la déclaration d’état d’urgence. De même, les délais de procédure civile sont suspendus durant cette période, à l’exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux.

Pour accéder aux décrets de renouvellement de l’état d’urgence sanitaire, nous vous référons à la section des Mesures prises par décrets et arrêtés ministériels dans la page dédiée à la situation du coronavirus (COVID-19) au Québec.

Au niveau de la Régie du logement, il est à noter que, selon leur site, en date du 9 mai 2020, « les délais pour introduire un recours devant la Régie du logement ne sont pas suspendus, notamment en matière de reprise de logement, de demande de rétractation et de demande de révision.»

Au niveau des délais de procédure civile, il est à noter qu’aux greffes du palais de justice ce Montréal, une note d’information*, est affichée au sujet de la suspension des délais en procédure civile. Cette note d’information inclut un tableau d’application de la suspension des délais qui prévoit notamment ce qui suit :

  • Types de délais suspendus :
    • « Délai de procédure civile, sauf si affaire jugée urgente par le tribunal »
    • « Délai qui relève de l’indépendance judiciaire si concerne un délai de procédure civile » (exemple : Moyen d’irrecevabilité et correction de la situation – art. 168)
  • Types de délais qui ne sont pas suspendus :
    • « Délai préalable ou de présentation »
    • « Imposition d’une obligation plutôt qu’un délai » (exemple : Notification d’un avis de jugement)
    • « N’est pas un délai procédural ou représente une durée » (exemple : Durée de l’injonction provisoire)

*Justice Québec, Direction du soutien juridique aux services de justice, Note d’information : Suspension des délais de procédure civile, en date du 26 mai 2020, consultée aux greffes du palais de justice de Montréal le 10 juin 2020.

Dernière mise à jour : 12 juin 2020

Quand pourra-t-on recommencer à procéder aux expulsions de locataires?

Conformément à l’Arrêté numéro 2020-050 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juillet 2020,  nous pouvons dorénavant planifier les évictions relatives à tout jugement ou toute décision de la Régie du logement rendu avant le 1er mars 2020.

Pour les décisions ou les jugements rendus depuis le 1er mars 2020, « [l]es effets de toute décision de la Régie du logement ou de tout jugement d’un tribunal qui autorise la reprise d’un logement ou l’éviction du locataire d’un logement sont suspendus, de même que les effets de toute décision ou de tout jugement qui ordonne l’expulsion du locataire ou de l’occupant d’un logement, sauf si le logement a été reloué par le locateur avant le 17 mars 2020 et que cette suspension empêcherait le nouveau locataire de prendre possession des lieux», conformément à l’Arrêté 2020-005, du 17 mars 2020.

Nous vous invitons donc à communiquer avec nous, dès que possible,  si vous désirez planifier l’exécution d’un jugement de la Régie du logement en votre faveur.

Dernière mise à jour : 7 juillet 2020

Est-il possible de procéder à l’exécution d’un jugement ou à la saisie avant jugement?

Nous pouvons accepter des mandats d’exécution, tout en respectant les mesures de suspension des délais lorsqu’applicables.  Communiquez-nous des instructions d’exécution et nous évaluerons la méthode la plus adaptée afin de respecter les normes d’hygiène actuellement applicables et les différentes directives, lignes directrices et restrictions en vigueur.

Pour la Régie du logement, il est à noter que conformément à l’Arrêté numéro 2020-050 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juillet 2020,  nous pouvons dorénavant planifier les évictions relatives à tout jugement ou toute décision de la Régie du logement rendu avant le 1er mars 2020.

Pour les décisions ou les jugements rendus depuis le 1er mars 2020, « [l]es effets de toute décision de la Régie du logement ou de tout jugement d’un tribunal qui autorise la reprise d’un logement ou l’éviction du locataire d’un logement sont suspendus, de même que les effets de toute décision ou de tout jugement qui ordonne l’expulsion du locataire ou de l’occupant d’un logement, sauf si le logement a été reloué par le locateur avant le 17 mars 2020 et que cette suspension empêcherait le nouveau locataire de prendre possession des lieux», conformément à l’Arrêté 2020-005, du 17 mars 2020.

Veuillez noter qu’il est possible que nous soyons dans l’impossibilité d’exécuter le mandat si celui-ci ne respecte pas les règles actuellement en vigueur.

Dernière mise à jour : 7 juillet 2020

Pour toute question supplémentaire, nous vous invitons à communiquer avec nous par le biais des coordonnées de votre responsable au service à la clientèle ou, en cas d’urgence, hors des heures d’ouverture, au 514-284-1007.

Vous n’avez pas encore de compte avec nous? Communiquer avec nous à info@paquette.ca ou pendant les heures d’ouverture au 514-284-1007 poste 0.