FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

 

L’incertitude causée par la situation actuelle soulève plusieurs questions. Nous avons préparé une liste des questions les plus fréquemment posées.

 

AVERTISSEMENT IMPORTANT

Toute l’information contenue dans cette FAQ est appelée à être mise à jour ou modifiée selon l’évolution de la situation. Ainsi, nous vous invitons à consulter cette section régulièrement. L’information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques.

Quelles sont les mesures prises par Paquette afin de minimiser le risque de propagation de la COVID-19?

La santé et la sécurité de nos clients, de notre équipe et des personnes avec qui nous sommes appelés à entrer en contact sont au cœur de nos préoccupations.

Nous nous assurons que nos huissiers et les membres de l’équipe soient sensibilisés à des mesures d’hygiène et de sécurité mises en œuvre par l’organisation afin de minimiser les risques liés à la COVID-19 et leur fournissons l’équipement requis afin de permettre l’application des normes en vigueur lors de services en personne.

Dernière mise à jour : 18 septembre 2020

Pourquoi faire appel à Paquette pour l’émission d’une procédure à la Cour?

La justice québécoise entame un virage technologique important et nous sommes enthousiastes d’y participer. L’arrivée du Greffe numérique judiciaire du Québec s’intègre dans notre vision d’employer les technologies numériques afin d’enrichir notre offre de services.

Faites confiance aux experts

Depuis plusieurs mois, le quotidien de la pratique a vu des changements à une vitesse sans précédent. Chez Paquette, nous suivons de près l’évolution des méthodes de fonctionnement des greffes des diverses Cours et tribunaux du Québec. Nous nous assurons d’avoir des connaissances à jour qui nous permettent de vous offrir un service de cour rapide, efficace et à prix avantageux. Préparez votre procédure et laissez-nous nous occuper du reste!

Et profiter d’un service clé en main!

Une fois votre procédure rédigée et vos instructions transmises à Paquette, vous pouvez passer à autre chose et vous décharger des tâches liées à l’émission et la production des procédures. En faisant appel à notre équipe, vous profitez d’un service clé en main qui vous permettra à partir d’une seule demande de faire :

  • émettre ou déposer une procédure au greffe numérique ou physique, selon le besoin;
  • timbrer votre procédure avec une avance de fonds;
  • signifier votre procédure aux personnes désignées et
  • produire vos rapports de signification à la Cour.

Vous voulez suivre l’évolution de votre dossier? Utiliser la plateforme Paquette Web qui vous permettra non seulement de communiquer vos demandes, mais également de suivre l’évolution de votre dossier et consulter vos rapports.

Dernière mise à jour : 18 juin 2020

Étant donné la crise actuelle, quelles sont les méthodes qu’un huissier de justice peut utiliser pour signifier un acte de procédure?

Le ministère de la Justice du Québec autorise désormais les huissiers de justice à signifier des actes de procédure par moyens technologiques (par exemple le courriel), plutôt qu’en mains propres comme il est prévu en temps normal.

Cette mesure temporaire sera en vigueur jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire actuelle. 

Pour toute question, veuillez communiquer avec nous par le biais des coordonnées de votre responsable au service à la clientèle

Pour tous les détails, nous vous référons à l’arrêté n° 4267 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 27 mars 2020 et au Communiqué du ministère de la Justice du 28 mars 2020, intitulé  Mesures temporaires visant à autoriser les notaires à clore un acte à distance et les huissiers à signifier des actes de procédure par des moyens technologiques.

Dernière mise à jour : 18 septembre 2020

Quels documents les huissiers peuvent-ils signifier par moyens technologiques?

Tout document, qu’il soit considéré urgent ou non.

Dernière mise à jour : 6 avril 2020

Concernant la signification par moyen technologique, à quelle adresse courriel un document peut-il être signifié?

Nous signifierons le document à l’adresse courriel qui nous sera fournie par notre client.

Nous vous référons à l’alinéa 1 de l’article 133 du Code de procédure civile qui prévoit que : « La notification par un moyen technologique se fait par la transmission du document à l’adresse que le destinataire indique être l’emplacement où il accepte de le recevoir ou à celle qui est connue publiquement comme étant l’adresse où il accepte de recevoir les documents qui lui sont destinés, dans la mesure où cette adresse est active au moment de l’envoi. »

Dernière mise à jour : 11 mai 2020

Une personne se représentant seule peut-elle recevoir signification par moyens technologiques?

Oui. L’arrêté n° 4267 prévoit que les citoyens se représentant seuls ne pourront refuser de recevoir la notification d’un document par moyen technologique que pour un motif raisonnable.

Dernière mise à jour : 6 avril 2020

Quels sont les frais applicables à la signification par un moyen technologique?

Nous facturons des frais de 23 $ par signification tel que le prévoit le Tarif d’honoraires des huissiers de justice. Des frais de gestion de 8 $ par dossier sont également applicables.

Dernière mise à jour : 6 avril 2020

Quand la preuve de signification par moyen technologique me sera-t-elle acheminée?

Vous recevrez un procès-verbal de signification par moyens technologiques dans un délai raisonnable suite à la signification par moyens technologiques. Ce procès-verbal sera conforme aux articles 119 et 134 alinéa 2 du Code de procédure civile

Dernière mise à jour : 6 avril 2020

Comment faire pour vous offrir un mandat?

Nous vous invitons à nous communiquer vos demandes en utilisant une des méthodes suivantes:

Dernière mise à jour : 18 septembre 2020

Qu’en est-il des délais de prescription et de procédure civile ?

Par l’arrêté n° 2020-4251 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 15 mars 2020, les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile ont été suspendus en date du 15 mars 2020

Le 13 juillet 2020, le ministre de la Justice et la juge en chef du Québec, ont annoncé la levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale dès le 1er septembre 2020. Ils ont également annoncé que les délais de mise en état prévus aux protocoles d’instance en vigueur au 15 mars 2020 seraient prolongés de 45 jours à compter du 1er septembre. Ces annonces ont été confirmées par l’arrêté n° 2020-4303.

Pour toute question et clarification reliée à la suspension des délais, nous vous référons à la foire aux questions élaborée par le ministère de la Justice.  Il est également à noter que sur le site du Barreau du Québec, des liens sont offerts vers des outils de calculs de protocole de l’instance mis à jour.

Dernière mise à jour : 18 septembre 2020

Pour toute question supplémentaire, nous vous invitons à communiquer avec nous par le biais des coordonnées de votre responsable au service à la clientèle ou, en cas d’urgence, hors des heures d’ouverture, au 514-284-1007.

Vous n’avez pas encore de compte avec nous? Communiquer avec nous à info@paquette.ca ou pendant les heures d’ouverture au 514-284-1007 poste 0.