Tarif d’honoraires professionnels
de Paquette & Associés

Le présent tarif indique les honoraires que les huissiers de justice peuvent réclamer de leurs mandants pour les services professionnels non prévus par l’article 8 de la Loi sur les huissiers de justice (L.R.Q., CH-4.1) conformément à la résolution B99-181 adoptée par la Chambre des huissiers de justice le 14 septembre 1999, modifiée par résolution le 30 novembre 2016.

Pour tout renseignement supplémentaire, n’hésitez pas à communiquer avec votre responsable du Service à la clientèle.

Tarifs d’honoraires des huissiers de justice

Ce tarif adopté par le gouvernement prévoit des honoraires que l’huissier de justice est obligé de réclamer de son client ou du débiteur lorsqu’il signifie un document judiciaire ou exécute un jugement au moyen d’un avis d’exécution ou d’un mandat.

Tarifs d’honoraires professionnels
(THP) des huissiers de justice

Ce tarif adopté par la Chambre des huissiers de justice du Québec, sous l’autorité du Code des professions, indique les honoraires justes et raisonnables au sens de l’article 33 du Code de déontologie que l’huissier de justice réclame après les avoir convenus avec son client pour les actes professionnels qui ne sont pas prévus au tarif adopté par le gouvernement. Il compense notamment la montée exponentielle des frais d’utilisation d’un véhicule routier et des frais généraux d’opération.

Frais judiciaires en
matière civile 2017